Conditions générale de vente

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et la renonciation par nos Clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux.

1 /DEFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Granul’Ain et toute personne effectuant une commande via le site www.lagrumeforestiere.fr pour les produits suivants : grumes de bois, bois de chauffage, granules de bois). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.lagrumeforestiere.fr (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

2/ OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA GRUME FORESTIERE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
-Grumes de bois.
– Bois de chauffage.
-Granulé de bois en vrac
– Autres produits à base de bois.

3/ COMMANDES
Une commande est réputée ferme et définitive dès lors qu’elle est acceptée par le client XXX Nous nous réservons le droit de l’annuler dans un délai de 8 jours ouvrés si cette dernière comporte des anomalies En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel élément de la commande, le client ne pourra en aucun cas résilier l’intégralité de cette dernière ou réclamer des dommages et intérêts ni indemnités quelconques autres que le remboursement des sommes versées afférentes au produit, manquant. Dans ce cas, notre responsabilité ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement de l’élément manquant.

4/ PRIX DES MARCHANDISES (OU SERVICES) :
Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LA GRUME FORESTIERE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5/ RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LA GRUME FORESTIERE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6/ ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7/ MODALITES DE PAIEMENT
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Le prix est exigible à la commande. Les commandes sont réglées :

en ligne sur le site web, par carte bancaire, lors de la commande.
ou par virement s’il s’agit d’une commande par téléphone.

Une facture sera adressée à l’adresse indiquée lors de la commande et établie conformément au tarif en vigueur le jour du passage de la commande

8/ RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LA GRUME FORESTIERE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9/ CLAUSE RESOLUTOIRE
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LA GRUME FORESTIERE.

10 /CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société LA GRUME FORESTIERE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LA GRUME FORESTIERE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11/ LIVRAISON
La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts,
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

12/ GARANTIE
Tout retour pour non-conformité ou vice doit être soumis à notre accord préalable et à l’attribution d’un numéro d’autorisation. La preuve du retour et de la réception de la marchandise par nos soins vous incombe. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine accompagnée du numéro d’autorisation à l’adresse suivante : 3 Rue des Fleurs, 86180 Buxerolles, France. LA GRUME FORESTIERE s’engage à remplacer ou rembourser la marchandise défectueuse dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque libellé à l’ordre du client, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement et de réexpédition vers le client sont à sa charge. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société LA GRUME FORESTIERE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.

15/ CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

16 / NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement. La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le
collaborateur ou le salarié engagé.

17/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de sa commande. Ces données pourront également être utilisées à des fins de suivi commercial notamment afin que le Client puisse être informé notamment par courrier électronique des offres commerciales de l’entreprise. Il pourra toutefois s’opposer à ce suivi en l’indiquant expressément à LA GRUME FORESTIERE en écrivant à :

LA GRUME FORESTIERE, 3 Rue des Fleurs, 86180 Buxerolles, France . LA GRUME FORESTIERE est le responsable de ces traitements lesquels ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire bancaire chargé par Lamurienne Bois de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte bancaire. Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données. Le Client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande décrit ci-dessus en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque. Le Client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à : LA GRUME FORESTIERE – 3 Rue des Fleurs, 86180 Buxerolles, France, Dardilly France.

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Libertés que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr